, l'Ordre des avocats au barreau de Lille et l'Ordre des avocats au barreau de Bobigny concluent à ce qu'il soit fait droit à la requête de la Ligue des droits de l'homme.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 203.839,93 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE DES VANNES DU BARRAGE

, au regard de son droit fondé en titre, même limité, d'un intérêt pour agir contre les arrêtés fixant les conditions d'exploitation de la société d'exploitation électrique de Mathay (SEEM) dont le barrage

de l'Ordre des avocats au barreau de la Martinique.

Le Conseil national des barreaux est donc fondé à demander, dans cette mesure, son annulation. 20.

pour statuer par une même décision ; Considérant, d'une part, que l'impossibilité pour un navire de commerce d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une aide financière sur critères sociaux.

diplomatiques et consulaires français ; Vu, 2°) sous le n° 217826, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février et 20 juin 2000, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

X et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des barreaux, de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de la Conférence

chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des barreaux

pour créer, aménager et exploiter les ports exclusivement affectés à la plaisance et, le cas échéant, les ports de plaisance qui, en vertu de l'acte de concession, doivent accueillir, notamment, des bateaux

mémoire, enregistré le 24 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil national des barreaux

Les conclusions de la requête d'appel de l'ordre des avocats du barreau de Limoges et autre ne peuvent, sur ce point, qu'être rejetées.

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2009, 18 décembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS, - les conclusions de M.

sous le n° 315814, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU

droit d'asile. 2°/ Sous le numéro 428826, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d' annuler la délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux le 11