1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin

Lesourd, Baudin, avocat de M. Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

X..., de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Fréjus et de Me Ricard, avocat de M. Severino B... et autres, - les conclusions de M.

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin

Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER (F.N.A.I.M.), - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M. René X..., - les conclusions de M. Y....

Lesourd, Baudin, avocat de la société anonyme "Raffinerie de Strasbourg", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du recours : Considérant

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Ongong X..., - les conclusions de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Gérard X..., - les conclusions de M.

Ollier, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la VILLE DE NANCY et de Me Vuitton, avocat de la société Gro-Est, - les conclusions de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la S.A. COOPERATIVE MARITIME DE MAREYAGE MORBIHAN ET LOIRE-ATLANTIQUE (SCOMA), - les conclusions de M. Ph.

Lesourd, Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée LYS TRANSPORTS, - les conclusions de M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société civile immobilière "Les Palmiers", de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Z...

Lesourd, Baudin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de l'ASSOCIATION "LES MARRONNIERS" et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH

Lesourd, Baudin, avocat de la société ACMER, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la période de responsabilité de l'Etat : Considérant que dans un jugement avant-dire-droit

Lesourd, Baudin, avocat de l'ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS (EDTP) et de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE (SEG), - les conclusions de M. E.

X... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat des "Editions En Direct", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Maîtres Y... et X..., agissant ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la SOCIETE POUTEAU, et de la SCP Lesourd, Baudin

Lesourd, Baudin, avocat de Mlle X... et autres, - les conclusions de M.