ordonnance d'expropriation en date du 31 août 1982 ; que si, cette ordonnance a éteint par elle-même et à sa date tous les droits personnels existant sur l'immeuble exproprié et notamment le droit au bail

COMME PIED A TERRE LORSQU'IL SEJOURNE A POUR LES BESOINS DE SES FONCTIONS, SOIT EN MOYENNE QUATRE JOURS PAR SEMAINE ; QUE Y...

, en premier lieu, que selon l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut,

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Par une décision du 8 juillet 2016, la cour d'appel de Paris, après avoir constaté la résolution du bail commercial au profit de la société requérante, a ordonné l'expulsion des occupants de ces locaux

la demande déposée le 23 mars 1984 par Mme X... en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie à Six-Fours-les-Plages était accompagnée d'une promesse de cession du droit au bail

SEILLERY a exploité une entreprise de transport routier entre 1975 et 2001 ; que M. et Mme A avaient donné à bail, le 17 avril 2001, pour une durée de neuf années, à la société Anjou Froid Logistique,

2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'association " Demain c'est aujourd'hui ", lui a enjoint, d'une part, de procéder à la résolution amiable du bail

d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l' ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PARC DE SAINT-LEU ET AUTRES devant le tribunal administratif de Versailles ; Sans qu'il soit besoin

la vérification de la comptabilité dont procèdent les impositions en litige, le vérificateur a, sans demande écrite du redevable et sans délivrer de reçu à celui-ci, emporté divers documents dont un bail

préalable, dans le but d'exploiter, en plus des 110 hectares 67 ares qu'il mettait déjà en valeur, 26 hectares de terres à Boissanville au lieu-dit "la mare", cadastrées ZH 46 et ZI 63 et confiées à bail

) ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SARL AUTEUIL INVESTISSEMENT, venue aux droits de la SCI Boisseau, qui avait conclu un bail d'habitation avec les époux

administrative d'appel de Lyon, présenté des conclusions tendant à ce que la commune de Cezens soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait de la perte d'une chance d'obtenir un contrat de bail

gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 7 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail

appartement situé 36 rue de Dunkerque à Paris, qu'elle donnait en location, a obtenu par une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Paris en date du 19 novembre 2002, la résiliation du bail

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers

Aux termes de l'article 1599 E du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux