1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril

, d'enjoindre à la ministre de réexaminer le dossier et de se prononcer dans un délai d'un mois et à titre encore subsidiaire d'ordonner la suspension de la décision du 26 avril 2016.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; - le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 ; - le code

d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement du 8 avril

Par un jugement n° 1300690 du 10 avril 2014, le tribunal a fait droit à sa demande.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Pour écarter le moyen, soulevé devant lui, tiré de ce que les délibérations des 11 avril 2013 et 28 avril 2014 par lesquelles le conseil de la communauté d'agglomération du bassin de Brive, compétente

contributions additionnelles à ce prélèvement, acquittés au titre des années 2011, 2012 et 2013, a produit des mémoires, enregistrés respectivement les 12 janvier et 6 mars 2015 et les 20 février et 7 avril

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - les arrêts C-338/11 à C-347/11 du 10 mai 2012 et C-190/12 du 10 avril

C, bénéficiaire d'une pension militaire de retraite du 1er octobre 1956, date de sa radiation des cadres, au 5 avril 1983, date de son décès.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1993 et 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "ACCUEIL DES JEUNES EN

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er avril, 23 mai et 4 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2014, M.

Par un jugement n°s 1201870, 1202205 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Versailles a ramené à 5,48 euros le mètre carré le tarif unitaire applicable pour la détermination de la valeur locative

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2015 et le 17 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SARL R-MAT. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, Ridoux, avocat de l'association Anti-G.