permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites", la commission de recours des réfugiés s'est bornée

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

IMAZ Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

par décision en date du 23 janvier 1980, annulé ces deux décisions de refus ; que, saisi à nouveau de cette demande de reconnaissance, le comité national, par décision en date du 16 avril 1980 s'est borné

ARRIETA Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

WALTER ET BERNARD X..., DEMEURANT 53 BONN CENTER, A BONN, ALLEMAGNE FEDERALE, ET M.

de concours provenant de la dotation de continuité territoriale, les services aériens reliant la Corse à des aéroports du littoral continental méditerranéen de la France", le gouvernement, qui s'est borné

intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que Mme X..., dans sa requête sommaire, s'est bornée

les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant qui, pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, se borne

S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ELLE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST IRREGULIERE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE

Youssef X... s'est borné, pour justifier des disponibilités dégagées en 1976, à mentionner une somme de 200 000 F correspondant à un prêt de trois ans sans intérêts que lui aurait consenti sa belle-mère

JANVIER 1981, LE PREFET A ENTENDU MODIFIER LA DECISION PRECEDENTE EN LUI APPORTANT LA MOTIVATION QUI LUI FAISAIT DEFAUT ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DECISION DU 16 JANVIER 1981 SE SOIT BORNEE

a été procédé par l'administration ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant en premier lieu que, pour démontrer le caractère exagéré de l'évaluation des achats, la société se borne

X... s'est borné, sans demander un délai supplémentaire qu'aurait pu justifier la multiplicité des questions posées, à fournir, dans sa réponse du 31 août suivant, des éléments incomplets ou invérifiables

d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour un montant supérieur à un montant fixé par décret" ; que l'article premier du décret attaqué s'est borné