Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision

L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 3 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des écritures de M.

.)» ; qu'il ressort de l'article R. 428-1 du même code, aux termes duquel « est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef

Cette attestation certifie que ces produits sont destinés à être utilisés à bord des aéronefs autres que de tourisme privé au sens de l'article 2.

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la CEM et le CIL BME demandent au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions

des cotisations après déduction de la décharge prononcée par le jugement attaqué et celui des cotisations qui résulteraient des valeurs locatives unitaires proposées par la société requérante pour les deux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions

novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés, en date du 21 mars 1983, ajournant à deux

domicilié audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars 1975 et 20 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les deux

Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception

SE SONT BORNES A INVOQUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS UNE VIOLATION DE LA LOI ET UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DANS LEUR REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ILS SE PREVALENT EN OUTRE D'UN VICE

Par un arrêt n° 16PA01315 du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il s'était borné à annuler partiellement l'arrêté du 4 février 2015, a intégralement annulé cet

par le vérificateur ne peut être qu'écarté dès lors que le requérant, en s'abstenant de produire cet avis, ne permet pas au juge de vérifier la réalité de l'irrégularité alléguée ; Considérant, en deuxième

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 susvisée : "

pièces comptables ; que la circonstance que cette demande qu'elle a signée ait été faite sur un formulaire dont disposait le vérificateur n'est pas de nature à elle seule à la faire regarder comme dénuée

; Considérant qu'en relevant que, dans les observations qu'elle avait présentées le 20 janvier 1992, en réponse à la notification de redressements du 20 décembre 1991, la société SOBEMETAUX s'était bornée

recommandation au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Sur les conclusions dirigées contre le point 5 de la recommandation : Considérant qu'aux termes des deux

du 17 juin 1999, sur le fondement desquelles a été pris l'arrêté attaqué, doit être écartée ; Considérant que si l'arrêté attaqué se borne à mentionner les associations régionales et les fédérations

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 24 juin 1991, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de modifier dans le délai de deux