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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007723790
11 mai 1987
moins de dix ans après la réception définitive des travaux qui date du 9 août 1972 ; quedès lors la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle était frappée de tardiveté ; Considérant, en deuxième
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505378.20250627
27 juin 2025
administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614059
3 mars 1976
1 requetes n 82 808 et 87 954 de la co mmune de venterol-urtis tendant a l'annulation de deux jugements du 3 mars 1971 et 24 mai 1972 du tribunal administratif de marseille annulant une decision du pr
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632075
15 avril 1992
lieu, qu'il ressort de leur examen que les deux notifications de redressement adressées à la société comportent l'exposé détaillé de la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires ; Considérant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143107
22 juillet 2020
A..., distincte de la décision du 17 juillet 2014, mais s'est bornée à limiter dans le temps la sanction complémentaire de publication sous forme nominative prise à cette dernière date.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381852
28 septembre 2020
En deuxième lieu, comme indiqué précédemment, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555853
29 octobre 2012
en date du 12 février 2007 dressé par l'huissier requis par le requérant et qu'il a produit devant les juges du fond que " la partie arrière des pontons est placée à plus de six mètres en retrait du bord
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030286053
25 février 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'en constatant, au vu des pièces du dossier, que la société requérante ne justifiait pas avoir été exonérée en vertu d'une telle disposition, la cour, qui s'est bornée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288723
19 février 2009
cour administrative d'appel aurait commis une inexactitude matérielle quant à la localisation de la signalisation relative à l'équipement réservé au surf situé au milieu de la piste, l'arrêt s'étant borné
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626743
24 octobre 2014
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de
CETAT:CETATEXT000029626753
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450501.20220513
13 mai 2022
Par un arrêt n° 19NT03477 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, porté de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007859921
29 mai 1995
janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du deuxième
CETAT:CETATEXT000007859285
janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du deuxième
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767619
10 mai 2017
Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant (...) ".
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007769999
26 septembre 1990
Salesse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1983, qui a modifié le deuxième alinéa de
CETAT:CETATEXT000007725998
25 mai 1988
. : Considérant que le "guide officiel" des P.T.T. se borne à faire connaître de manière synthétique les règles de tarification découlant des actes réglementaires prévus par l'article R. 56 du code des
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019511506
15 septembre 2008
dans des Etats tiers à l'Union européenne comme sur la légalité de l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des candidats reçus à cet examen ; que, d'autre part, l'arrêté du 30 janvier 2008, qui se borne
3 SS
CETAT:CETATEXT000007997822
28 juillet 1999
X... dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé se borne
1 SS
CETAT:CETATEXT000008047572
2 février 2001
l'intéressé, qui est d'origine kurde et de confession alévite, établissait que son retour dans son pays présentait des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, le PREFET DE POLICE se borne
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