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6 739 résultats pour « Borges De Deuxs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723790

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

moins de dix ans après la réception définitive des travaux qui date du 9 août 1972 ; quedès lors la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle était frappée de tardiveté ; Considérant, en deuxième

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505378.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614059

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

1 requetes n 82 808 et 87 954 de la co mmune de venterol-urtis tendant a l'annulation de deux jugements du 3 mars 1971 et 24 mai 1972 du tribunal administratif de marseille annulant une decision du pr

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632075

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

lieu, qu'il ressort de leur examen que les deux notifications de redressement adressées à la société comportent l'exposé détaillé de la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires ; Considérant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143107

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

A..., distincte de la décision du 17 juillet 2014, mais s'est bornée à limiter dans le temps la sanction complémentaire de publication sous forme nominative prise à cette dernière date.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381852

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

En deuxième lieu, comme indiqué précédemment, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555853

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

en date du 12 février 2007 dressé par l'huissier requis par le requérant et qu'il a produit devant les juges du fond que " la partie arrière des pontons est placée à plus de six mètres en retrait du bord

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030286053

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'en constatant, au vu des pièces du dossier, que la société requérante ne justifiait pas avoir été exonérée en vertu d'une telle disposition, la cour, qui s'est bornée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288723

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

cour administrative d'appel aurait commis une inexactitude matérielle quant à la localisation de la signalisation relative à l'équipement réservé au surf situé au milieu de la piste, l'arrêt s'étant borné

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626743

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626753

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450501.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

Par un arrêt n° 19NT03477 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, porté de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859921

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du deuxième

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859285

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du deuxième

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767619

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant (...) ".

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769999

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

Salesse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1983, qui a modifié le deuxième alinéa de

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725998

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

. : Considérant que le "guide officiel" des P.T.T. se borne à faire connaître de manière synthétique les règles de tarification découlant des actes réglementaires prévus par l'article R. 56 du code des

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019511506

Admin. suprême

15 septembre 2008

15 septembre 2008

dans des Etats tiers à l'Union européenne comme sur la légalité de l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des candidats reçus à cet examen ; que, d'autre part, l'arrêté du 30 janvier 2008, qui se borne

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007997822

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé se borne

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047572

Admin. suprême

2 février 2001

2 février 2001

l'intéressé, qui est d'origine kurde et de confession alévite, établissait que son retour dans son pays présentait des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, le PREFET DE POLICE se borne

Source officielle

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