Patrick X... un permis de construire portant sur un hôtel-restaurant au lieudit "La Bourange" sur le territoire de la commune de Retournac, ensemble d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " ; qu'il résulte de l'article 8 de

X..., du syndicat des copropriétaires du ... et de l'association "Orléans Cathédrale", le permis de construire délivré le 22 décembre 1989 à M.

d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 31 décembre 1981 du maire de Yenne délivrant un permis

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire délivré le 20 novembre

et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 9 juillet 1986 et du 1er juin 1988, par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à annuler le permis

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 septembre 1986 par lequel le maire de Saint-Ouen-l'Aumone lui a refusé un permis

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 du maire de Blaison-Gohier refusant de rapporter son arrêté du 9 mai 1983 lui refusant un permis

Sinéon X... un permis de construire un hangar destiné au rangement des récoltes ; °2) rejette la demande présentée par M.

Y... le permis de construire modificatif d'un immeuble sis, 36, bis avenue Georges Pompidou ; 2°) annule le dit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

X... recevable et a annulé ledit permis de construire ; Considérant, en revanche, que M.

. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - | OCTROI - EXPIRATION DU DELAI.

de démolir et pour l'article 2 en tant qu'il a enjoint au maire de Paris de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de démolir.

appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 novembre 1999 du maire de la commune de Bailly lui délivrant un permis

la condamnation de la société Arc Promotion à leur verser des dommages et intérêts, dans l'attente de la saisine par les parties de la juridiction administrative aux fins d'apprécier la légalité du permis

Michel F... et autres, le permis de construire un supermarché accordé le 30 septembre 1981 à l'Union des coopérateurs d'Alsace ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Z... le permis dont s'agit ; que, dans ces conditions, cette lettre ne constituait pas un recours gracieux ; que ce n'est que le 30 novembre 1986, date à laquelle le permis du 1er octobre 1986 n'était

de Reims a prévu que "l'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales devrait se faire par raccordement aux équipements publics" ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de la demande de permis

Y... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour des travaux d'extension et de rénovation d'un pavillon : En ce qui concerne la légalité externe des permis de construire : Considérant

Flexible ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'un arrêté de péril