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DE LA BRETONNERIE A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE GTM-BTP A VERSER

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007991042

Admin. suprême

30 juin 1999

Le Breton de Vannoise, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216129

Admin. suprême

4 février 2004

légumes de la Région Bretagne » (CERAFEL) : Considérant que le Comité économique agricole régional « Fruits et légumes de la Région Bretagne » (CERAFEL), qui assure la représentation des producteurs bretons

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456413.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457103.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. B A de Boissezon

ECLI:FR:CECHS:2022:465304.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

Jérôme Marchand-Arvier, conseillers d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2022. Le président : Signé : M.

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7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504004.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493033.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

Russias, Truffault, Renassia, Gramunt, Janey, Verdino, Martiano, Coulon, Morel, Geoffray, Sagon, Saudrais, Harmand, Patenostre, Chapuis, Moulies, Moreau, Gose, Plevin, Lourdou, Tietz, Clerc, Gervaise, Le Breton

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448293.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230484

Admin. suprême

30 septembre 2005

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 12 décembre 1999, le navire pétrolier Erika, affrété par la société Total, s'est brisé au large des côtes bretonnes, déversant plus de 15

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474146.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

justice administrative Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458303.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

juillet 2013 ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; - le décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469305.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

du 16 août 2022 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487772.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

Damien Botteghi, conseillers d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 8 décembre 2021.

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