ou à des opérations de caractère lucratif (à)" ; qu'aux termes de l'article 207 de ce code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ( ...) 5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Restriction à l'exportation vers un pays membre de la C.E.E. prise dans un but d'intérêt général - Responsabilité

X..., la décision du 27 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche, relative aux opérations de remembrement d'Isigny-le-Buat ; 2°) de rejeter la demande présentée par

résulte de l'instruction que la société Sainte-Croix des Neiges exerçait son activité d'enseignement en s'adressant à la même clientèle, et dans les mêmes conditions, que des établissements analogues à but

Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives

En deuxième lieu, constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ceux qui sont susceptibles d'affecter la paix et la sécurité internationale, les relations pacifiques

4 février 2016 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but

deuxièmement, il n'est pas établi que l'épouse soit dans l'impossibilité de rendre visite au requérant ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que ce mariage n'a été contracté que dans le but

alinéa de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique, qui est applicable au litige : - méconnaît le principe de la liberté d'entreprendre, dès lors que ses dispositions ne sont justifiées par aucun but

29 décembre 2012, que les ministres compétents ont annoncé que serait progressivement pris en compte, sur les exercices tarifaires à venir, l'impact favorable pour les établissements privés de santé à but

DROITS DE DOUANES DECIDE PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, A UN MONTANT QUI RESTE D'AILLEURS NETTEMENT INFERIEUR A CELUI QU'AVAIT INITIALEMENT PROPOSE LA COMMISSION DES FINANCES DE LADITE ASSEMBLEE, A EU POUR BUT

solidarité en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 200002 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but

pris pour son application, « (...) les conventions d'entreprise ou d'établissement et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but

Mimoun B, ressortissant français, elle se borne à déduire de cette seule circonstance que le mariage aurait été contracté dans le seul but de permettre à cette dernière d'entrer sur le territoire français

A et de Mme B avait pour but exclusif de permettre à celui-ci d'obtenir un visa d'entrée en France puis un titre de séjour ; Considérant qu'eu égard au motif de la décision attaquée, la commission de recours

solidarité en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 200002 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but

En premier lieu, en vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.

l'article L.66 du code électoral la circonstance que les bulletins déclarés nuls n'aient pas été annexés au procès-verbal "n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but