X... n'ait pas correctement rempli un dossier destiné au commissaire de la République de la Moselle en vue de bénéficier du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, est sans incidence sur

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE SOUS ENVELOPPE PORTANT LE CACHET DE LA POSTE EN DATE DU 23 MAI 1972, MME X.

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CHATENOUD SOUTIENT AVOIR EXPORTE EN ESPAGNE DES MARCHANDISES QUI ETAIENT REPUTEES ETRE EXPEDIEES EN ARGENTINE SOUS COUVERT DE DOCUMENTS DOUANIERS REVETUS DU CACHET D'UN BUREAU

PAR LA SOCIETE EMANANT DE SOCIETES ETRANGERES QUE SI CES DERNIERES ONT BIEN LOUE ET PAYE LA LOCATION DES STUDIOS D'ENREGISTREMENT ET DU MATERIEL, VERSE AUX ARTISTES LEURS FRAIS DE TRANSPORTS ET LEURS CACHETS

ARRETE PAR L'ADMINISTRATION SOIT DIMINUE DU FAIT DES SINISTRES QUI AURAIENT AFFECTE LA PROPRIETE ; QUE, SI L'ARTICLE 64-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AUX CONTRIBUABLES QUI ONT ETE VICTIMES DE CALAMITES

RENVOIE "AU TABLEAU ANNEXE" , ALORS QUE CELUI-CI COMPORTE PLUSIEURS FEUILLETS, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES PIECES JOINTES A L'ARRETE ET DONT L'AUTHENTICITE N'EST PAS CONTEST EE N'AIENT PAS ETE REVETUES DU CACHET

l'article R. 75 du code électoral "l'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, revêt de son visa et de son cachet

"Le nouveau logis" ; que, contrairement à ce que soutient la commune, cette demande qui comportait un "cachet humide" indiquant : "A. et P.

et L.76-1 du code électoral ne sont pas assortis d'une précision suffisante pour permettre au juge d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; que l'absence, sur un petit nombre de procuration, du cachet

mentionnés ci-dessous" ; que parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités

la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, leurs comptes certifiés par deux commissaires aux comptes, avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice, le cachet

même code relatives aux conditions du dépouillement, qui prescrivent notamment de regrouper les enveloppes contenant les bulletins par paquets de 100, et d'introduire ces paquets dans des enveloppes cachetées

est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt de son visa et de son cachet

antérieurement placé sous la souveraineté, la tutelle ou le portectorat de la France ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités

Calite J... et annexées au procès-verbal des opérations de vote dans la commune établi le 18 juin 1995 à 20 heures, figuraient des contestations relatives aux différents signes de reconnaissance qu'auraient

indiquait que les demandes d'inscription au concours devaient être déposées au plus tard le 10 mars 1995, mais précisait en outre que les dossiers de candidatures devaient être envoyés avant le 28 mars, le cachet

constitutionnelle ; Considérant, en tout état de cause, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne serait pas revêtu de la signature du secrétaire général de l'Essonne mais d'une simple "griffe" apposée par "cachet

qu'au surplus la disposition précitée a pour seul objet de faire entrer, conformément, d'ailleurs, à ce que prévoit l'article L. 125-5 du même code, ces dommages dans le champ du régime propre aux calamités