Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas

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de la ville d'Angers les parcelles nécessaires à la création de cette voie ; 2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique des travaux d'assainissement de la Commune de Monléon-Magnoac ; 2- annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

faire regarder ces conseillers municipaux comme personnellement intéressés au sens de l'article L. 121-35 du code des communes ; que par suite doit être écarté le moyen tiré de ce que la délibération en cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

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Pyrénées-Atlantiques en date du 22 septembre 1982 déclarant cessible une propriété lui appartenant ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

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condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Vendée ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

installations terminales de ladite ligne, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

sur les changements climatiques ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause

sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause

périmètre de la "ZAC des Abéalures" et l'a condamnée à verser à la commune de Villars la somme de 10 000 F ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause