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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008071965

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

février 2000 et la décision implicite de rejet née à la suite de son recours gracieux contre cette décision, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008096990

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

professionnelle ; 2°) d'ordonner à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007997415

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1998, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154947

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008059677

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067892

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081090

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 9 décembre 1997 rejetant sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008083219

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

la Commission nationale de la coiffure, du recours gracieux qu'il a formé le 17 mars 1998 contre la décision de la même commission en date du 19 janvier 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008127696

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 10 janvier 2002 ayant rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192560

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194295

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

décision à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 22 mai 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194300

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

décision à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 22 mai 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008150031

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 janvier 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la commission nationale de la coiffure de valider sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008076841

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 octobre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008076894

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

76860) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077083

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077190

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

21850) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053066

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 24 mars 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113684

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098251

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

décision du 5 octobre 2000 et la décision confirmative du 12 février 2001, prise sur recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle