AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008071965
27 juillet 2001
27 juillet 2001
février 2000 et la décision implicite de rejet née à la suite de son recours gracieux contre cette décision, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
Source officiellePage 15 sur 253
6 SS
CETAT:CETATEXT000008096990
14 juin 2002
14 juin 2002
professionnelle ; 2°) d'ordonner à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.
Source officielle