. ; que la communauté d'agglomération n'était, dès lors pas compétente pour en changer le nom, une telle décision n'ayant pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d'une décision de gestion

18 décembre 2001, qu'à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 15 juin 2001, cette circonstance n'était pas à elle seule de nature à établir que l'intéressé aurait, de ce fait même, perdu une chance

sécurité sociale de la Guadeloupe ; Considérant que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances

A... à la suite de son hospitalisation dans cet établissement le 5 février 2001 ", la cour a jugé que la faute commise avait eu pour conséquence directe la perte d'une chance d'éviter les séquelles dont

Aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités du reclassement - Reclassement prononcé à la date de la titularisation

ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE CHANGEMENT

. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Cas d'application de cette disposition.

de ces dispositions qui sont relatives aux contrôles sur les structures agricoles, une simple substitution d'exploitant, lorsque le propriétaire reprend la totalité de l'exploitation, sans aucun changement

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effets de l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945.

par un jugement du 15 avril 2004, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, retenu que l'hôpital avait commis dans la prise en charge de l'accouchement des fautes ayant privé l'enfant d'une chance

tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 8 000 euros l'indemnité mise à la charge du département de l'Ardèche en réparation des préjudices de toute nature résultant de la perte d'une chance

B...une chance d'éviter le dommage survenu ", " de chiffrer la perte de chance " et de " déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis

jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lisieux l'a changé

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration -

8 avril 2005 pour mettre à la charge du centre hospitalier de Draguignan la somme de 118 250 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, des souffrances endurées et de la perte de chance

QUE LA COMPARAISON EST ENCORE POSSIBLE AVEC L'IMMEUBLE EN LITIGE MALGRÉ CE CHANGEMENT D'UTILISATION. | 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES.