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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651853

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX DANGIERS, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 5 MAI 1975 ET TENDANT AU MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ; VU 3.

Source officielle

Page 15 sur 136

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006849

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869286

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

qu'enfin, aux termes de l'article R. 241-51-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, devenu article R. 4624-31 : Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952119

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

. ; qu'aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027482062

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

B...soutiennent que la cour ne s'est pas expliquée des raisons pour lesquelles elle a jugé qu'aucune obligation d'information et de signalisation sur les dangers du site où s'est produit l'accident n'incombait

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045221

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

section AB de la commune de Caylus, la cour s'est fondée sur le fait que les immeubles situés sur ces parcelles et dépourvus d'occupants, bien qu'anciens et de qualité médiocre, ne mettaient pas en danger

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008179593

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844988

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

V. à l'hôpital psychiatrique d'Armentières mentionne que l'état mental de l'intéressé présente un danger pour l'ordre public et la sécurité des personnes et fait référence successivement à deux certificats

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028695878

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. / L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100817

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025767927

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

A soutiennent que la cour ne s'est pas expliquée des raisons pour lesquelles elle a jugé qu'aucune obligation d'information et de signalisation sur les dangers du site où s'est produit l'accident n'incombait

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762338

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations expl oitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008074988

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

administratif de Nantes avait annulé en totalité l'arrêté du 13 mai 1994 par lequel le préfet de Loire-Atlantique avait mis en demeure la société rezéenne automobile de l'Ouest de faire cesser tout danger

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460272.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031764

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

. ; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

501/CEE du 24 juin 1982 du Conseil concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles ; Vu la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 du Conseil concernant la maîtrise des dangers

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474454

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835362

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

imminent était attesté par la notoriété publique, que le commissaire de police du 17ème arrondissement de Paris avait pu valablement estimer qu'il y avait un danger imminent au sens des dispositions de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:500138.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

./ Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007728858

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

article 1er, que "sont soumises aux dispositions de la présente loi... les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

Source officielle