Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par lettre en date du 10 février 1989, le secrétaire-greffier du tribunal administratif

X... a été nommé directeur général de l'administration de l'assistance publique à Marseille à compter du 15 septembre 1984, date à laquelle le précédent directeur général était admis à faire valoir ses

A DRANCY SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT

ANDRE DEMEURANT A TORIGNI-SUR-VIRE MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Vu, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 13 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

du fait générateur de cette plus-value, c'est-à-dire à la date à laquelle est intervenue la cession, et non pas au 31 décembre de l'année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt sur le revenu

d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu par un jugement du tribunal correctionnel de Troyes en date

X..., L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE SE PRONONCER A NOUVEAU SUR LA DEMANDE DONT ELLE DEMEURAIT SAISIE, EN APPLIQUANT LES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE A PRIS SA NOUVELLE DECISION ; QU'A

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER JUILLET 1969, DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1964, PAR LEQUEL IL AVAIT NOMME

juger que l'obligation de reclassement avait été satisfaite par l'employeur, la cour a tenu compte d'une proposition de poste d'animateur éducateur au centre des apprentis de Saint-Pierre-des-Corps, en date

Considérant qu'en principe, les droits à pension s'apprécient au regard de la législation en vigueur à la date de radiation des cadres ; que toutefois, en l'absence de disposition législative contraire

A...faisait l'objet de la part des autorités arméniennes, qui comportait une date de naissance antérieure à celle qu'avait fournie M.

l'hypothèse où il est amené à réformer cette sanction, il lui appartient également, eu égard à son office de juge de plein contentieux, de tenir compte de la situation de la personne sanctionnée à la date

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

d'obtention du titre de séjour provisoire et la date de la demande d'échange ; qu'il résulte également des dispositions de cet article que le préfet ne saurait refuser l'échange au motif que le permis

Considérant que, d'une part, pour l'application de ces dispositions, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable

la protestation devant les premiers juges, il a été donné acte à l'association requérante de son changement de titre et de la modification de son objet social, cette association n'avait pour but à la date

Maurice Z... et Léon Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 mai 1989 en tant que par ledit jugement du tribunal administratif de Lyon a annulé l'élection de M.

A PARIS 7 EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION, EN DATE DU 11 MAI 1979, PAR LAQUELLE