. / A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article 6 ci-dessous, selon des modalités qu'ils déterminent

tant à titre personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de la victime, et à rembourser la somme de 129 601,75 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne au titre de ses débours

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes a également demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 675 848,39 euros au titre des débours et la somme

établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : / 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous

d'université doivent être titulaires d'une habilitation à diriger les recherches ou d'un doctorat d'Etat ; qu'en outre ils doivent "avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 45 ci-dessous

1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce que l'Entreprise Kohler fût condamnée à lui rembourser les montants de ses débours

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique : "L'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement

contrat à cet effet avec le transporteur qui le désigne et qui le rémunère ; que dès lors et nonobstant la circonstance que la commune reçoit du département des subventions couvrant partiellement ses débours

Y... baisserait au cours de l'été et de l'automne 1978 au-dessous de ce chiffre, il conviendrait de réaliser une adduction d'eau potable d'un coût de 3 000 F et la pose éventuelle d'une installation de

congé parental, s'il a formulé la demande visée à l'alinéa précédent ... l'agent physiquement apte est réemployé dans la mesure permise par le service dans les conditions définies à l'article 32 ci-dessous

SONT AUTORISES A EXECUTER ET A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX ENTRANT DANS LES CATEGORIES CI-DESSOUS DEFINIES, LORSQU'ILS PRESENTENT POUR EUX, DU POINT DE VUE AGRICOLE OU DU POINT DE VUE DE L'AMENAGEMENT

l'article 1er C de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 "cette convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessous

MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L 231 PRECITE, SANS QUE PUISSE Y FAIRE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE RECOIT DU DEPARTEMENT ET DE L'ETAT DES SUBVENTIONS COUVRANT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT SES DEBOURS

augmentée des intérêts légaux à compter du 4 mars 1983, ainsi que des intérêts des intérêts ; 2° de condamner l'Etat à verser à la société requérante la somme de 2 000 F à titre de remboursement des frais, débours

titre provisoire ... la suspension du permis de conduire" ; qu'aux termes de l'article R.266 du même code "peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous

jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande exposant l'attitude du service culturel de l'ambassade de France en Algérie relative à la restitution d'un débours

propriétés bâties de la ville de Perpignan ; que ce tarif place en sixième catégorie les locaux d'habitation situés dans des immeubles de construction courante, offrant des conditions d'habitabilité au-dessous

EXERCE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT, ET DES AUTRES FAITS INVOQUES PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES VENTES ONT CONSTITUE LE DENOUEMENT