. ; la SOCIETE VERVEINE et autres demandent au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 23 décembre 1998 par laquelle la Commission bancaire a radié la banque Clément

. / Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau

qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat : "Les agents en fonctions à la date de promulgation de la présente loi qui seront radiés

20 mai 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a notifié son refus de lui accorder sa disponibilité et l'arrêté du 19 juin 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a radié

Vu 1°, sous le n° 156067, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1994 et 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONDIAL DECOR

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 12 mars 2010 par lequel le Président de la République l'a radié

Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1994 et 7 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONDIAL DECOR, dont le siège

Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 1988 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a radié

vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le directeur de la comptabilité publique l'a radié

ET COMPTABLES AGREES, DOIT ETRE RADIEE DE CE TABLEAU ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES" AVAIT CESSE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE SES

la date de sa radiation des cadres, intervenue le 5 septembre 1961, le droit à pension est ouvert aux personnels qui ont accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qui ont été radiés

22-01,RJ1 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Contrôle du juge sur l'appréciation des mérites d'un candidat à la légion d'honneur - Contrôle minimum sans contrôle de l'erreur manifeste

valoir que l'intéressée avait dérobé des marchandises dans un supermarché ; que l'exactitude matérielle des faits ainsi allégués ressort des pièces du dossier ; qu'alors même qu'elle a été commise en dehors

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Révision des titres de résistance - Retrait du décret de nomination dans l'ordre - Erreur manifeste - Absence. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE

locaux ou de terrains ; que, si l'article 1471 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la taxe professionnelle "aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors

D'INFORMER LE CONTRIBUABLE, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT, DE LA TENEUR OU DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS AYANT SERVI À FONDER LE REDRESSEMENT LORSQU'ILS ONT ÉTÉ OBTENUS DE TIERS, MÊME EN DEHORS

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Décret portant nomination au grade de chevalier - Intérêt pour agir d'une association - Notion. | 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE