ET LE DORE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

ces dispositions que les règles définies au I de l'article L. 146-4 sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage

les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage

III de l'article L. 146-4 du même code : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, et notamment son article 94 ; Vu le décret n° 98-287 du 9 avril 1998,

n° 75-553 du 26 juin 1975 portant publication de la convention internationale du 29 décembre 1969 ; Vu le décret n° 78-1186 du 18 décembre 1978 portant publication de la convention internationale du 18

domaine public maritime au-delà du trapèze le long de la parcelle anciennement cadastrée A n° 95 et à ce qu'il soit ordonné une expertise à la charge de l'Etat aux fins de déterminer les limites du rivage

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au permis litigieux : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des

les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage

présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret

le permis de construire qui a été délivré par le maire d'Olmeto à la société civile immobilière Vetricella le 4 décembre 1997 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret

SOCIETE FONCIERE "BIARRITZ-ANGLET" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ET CONDAMNE CETTE SOCIETE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT..* DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET MODIFIANT LES STATUTS ANCIENS DU PERSONNEL ENSEIGNANT.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret