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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377634

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux .

Source officielle

Page 15 sur 637

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Annonces BODACC688 résultats

Journal officiel
Créations

GARNER, Sarah, Devotion

SIREN 109111252Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

27/08/2026

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Ventes et cessions

DEVOTEAM HYPERBOTS

SIREN 992699231Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

AVIS DE PROJET DE FUSION DEVOTEAM HYPERBOTS Société par actions simplifiée Au capital de : 500 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 992 699 231 RCS Nanterre, est société absorbante INFINITY Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 883 759 300 RCS Nanterre, est société absorbée . ÉVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PRÉVUE : •Montant de l'actif : 1 840

21/08/2026

Voir →

Radiations

DEVOTEAU, Cédric, Claude, Gaston

SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

04/08/2026

Voir →

Procédures collectives

DEVOTEAU, Cédric, Claude, Gaston

SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

04/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DEVOTEL LA BAULE

SIREN 452783087Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

02/08/2026

Voir →

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007875637

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486998

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - OBLIGATION POUR LE JUGE DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA BASE LÉGALE INITIALEMENT RETENUE - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633971

Admin. suprême

16 décembre 1966

16 décembre 1966

CETAT54-07-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause d'une Caisse de Sécurité sociale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634323

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les incendies - Dépôts de paille et de foin - Distance des habitations et de la voie

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710299

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769087

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Avis de dépôt d'une demande de substitution de nom patronymique publié au Journal officiel - Mesure préparatoire

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770742

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709414

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007793511

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

l'association "Boulogne FM" n'est pas fondée à soutenir que la commission a commis une erreur de droit en rejetant sa demande "en raison des modifications substantielles et successives apportées depuis le dépôt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798135

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834642

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai les comptes sont réputés approuvés.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056696

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Annulation par voie de conséquence de l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247018

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445623

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

. - DEVOIR DE L'EMPLOYEUR DE METTRE LE COMITÉ D'ENTREPRISE À MÊME D'ÉMETTRE SON AVIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE - EXISTENCE - INFORMATIONS DEVANT ÊTRE TRANSMISES AU COMITÉ À CE TITRE - DEVOIR DE L'ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842378

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 23 octobre 1987 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes a décidé de constituer un dépôt

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007978772

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

X... ayant ainsi gravement manqué à son devoir de réserve, le ministre de l'intérieur était fondé à prendre à son égard une sanction disciplinaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210838

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

des dispositions de l'article 107 de la loi organique du 27 février 2004, pour convoquer les électeurs de la circonscription des Iles du Vent et, par voie de conséquence, pour fixer les conditions de dépôt

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221786

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

et consignations : Considérant que la Caisse des dépôts et consignations, chargée par le décret attaqué de participer à la gestion du régime de sécurité sociale dans les mines, a intérêt au maintien

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747804

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Cause juridique distincte - Demande nouvelle présentée dans un mémoire complémentaire en dehors

Résumé IA — à vérifier