social est 1 la Grande Terre, à Garons, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juillet 1984 ordonnant son expulsion immédiate du domaine

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre " ; qu'aux termes du second alinéa de

A ETE AUTORISEE PAR LE MAIRE DE CLAIRVAUX-LES-LACS JURA A OCCUPER, JUSQU'AU 30 JUIN 1972, POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE FRITERIE-ROTISSERIE, UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNE ; QU'IL RESULTE DE

Didier V..., Jean U..., Philippe T..., René R..., Etienne Q..., Patrick P..., Benoît O..., Jean-Louis N..., Marc M..., Gérard M..., Jean-Marie L..., Bertrand K..., Jean-Pierre J..., Thierry I..., Dominique

QUE CERTAINES PARCELLES RELEVANT DE LA FORET DOMANIALE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, LAQUELLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, ON FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 SEPTEMBRE 1968 PROROGE DE CINQ

public maritime par voie d'endigage trois parcelles situées dans la baie de la Moselle en vue d'accroître le domaine privé du Territoire ; que, par arrêté du 7 avril 1995, le président de l'assemblée

REQUETE DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER

au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-4 ; Vu le code du domaine

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Norbert Guerder côté ouest d'une part, et était un démembrement de la parcelle n° 186 section 1 jouxtant les parcelles n° 148, n° 149 et n° 150, d'autre part ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à

des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D 65 et D 66

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis du 30 octobre 2012, le service France Domaine avait estimé la valeur vénale de l'ensemble des 109 parcelles situées dans le

de remembrement de Brulain soient condamnées à leur verser respectivement une somme de 30 000 F et une somme de 20 000 F en réparation des préjudices qu'ils subissent du fait de la submersion des parcelles

QUARTIER D'UNE PARCELLE QU'IL ESTIMAIT APPARTENIR AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, ENTENDU REGULARISER L'ADJONCTION A LA MAISON D'HABITATION DE L'INTERESSE D'UNE PIECE EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

QUE LA PARCELLE DONT S'AGIT NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE LA PLAGE OU ELLE EST SITUEE EST AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET FAIT L'OBJET

B A et de ses biens de la parcelle faisant face au 323 route de Bacourt à Thimonville (Moselle), sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

du domaine communal à M.

B... de quitter les parcelles de son domaine public qu'ils occupaient sans droit ni titre sur le site des Mattes du Paladon, d'y cesser toute activité agricole, de remettre en état ces parcelles et de