Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Carl Jean X..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la S.A. ARNAUD FRERES et de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant 1 square Henri Dunant, Les Lilas (93260), et tendant à ce que le

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la reconstitution de la carrière administrative de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme Véronique X..., - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.