A devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 26 octobre 2004, le tribunal administratif de Marseille, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne

Aux termes du I bis de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu

l'administration pénitentiaire n° 054/SD2 du 2 avril 2008 relative aux chartes nationales de construction et de gestion du service des personnels du corps d'application et d'encadrement, précisant les règles

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Douai du 10 juin 2003 mettant fin au versement du régime

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des

François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - les arrêts de la Cour de justice

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur le

François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle A a été imposée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande l'annulation de l'arrêt du 1 3 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 24 septembre 1998, le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé d'accorder

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Sur l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté du 5 août 2003 : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 ; - l'arrêt C-59/14 du

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature