AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996089
16 mars 2010
16 mars 2010
de Versailles le 4 août 2008, et les nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai, 16 juin et 17 juillet 2009, présentés pour Mme A, demeurant 11, avenue Ferron
Source officiellePage 15 sur 24
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141270
24 novembre 2010
24 novembre 2010
des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels, relatif à la garantie technique, dans sa version applicable à l'espèce : Si le marché prévoit que les prestations feront
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