prononcée a, en pareil cas, pour effet d'empêcher la collectivité de faire usage de certaines des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété de nature à éviter que l'usage ou la disposition qu'elle fera

./ Le rapport visé à l'alinéa précédent fera ressortir de façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service.

bénéfices imposables, en application des dispositions du 5° de l'article 39 du code général des impôts, une provision si, à la clôture de l'exercice, il est prévisible que la cession des matériels en stock fera

prétendre, un nouvel emploi d'agent contractuel équivalant à celui qu'il occupait précédemment ; que s'il est établi qu'un tel emploi a été proposé à l'agent et si l'intéressé, informé que son refus lui fera

Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité (...) fera

Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ... fera

Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration

cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité, le groupement ou la personne publique contractant fera

Article 2 : Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire fera bénéficier M. X de la jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er avril 2003. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 4 : En cas d'accord des parties sur son nom, l'expert fera connaître dans les huit jours sa désignation au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Article 3 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M.

. / Le rapport visé à l'alinéa précédent fera ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service.

2001 lui soit communiqué ; qu'en l'absence de toute autre précision sur le texte demandé dont, alors que la référence à cette échelle de cotation signifie simplement que l'appréciation formalisée se fera

routier et que la RN 106 qui dessert la zone d'activités dans laquelle il s'inscrit est suffisamment dimensionnée pour absorber l'augmentation qui en résultera ; que l'accès à l'équipement projeté se fera

B soit autorisé à séjourner en France aussi longtemps que sa mère fera l'objet d'autorisations de séjour ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'intéressé a été bénéficiaire d'autorisations provisoires

/Toute personne contrevenant à ces dispositions fera l'objet de poursuites disciplinaires et/ou pénales./Les officiels doivent veiller au respect des dispositions susvisées ". 4.

pour conséquence de dissuader les clubs de rester affiliés auprès d'elle ; qu'elle a ainsi dès le mois de septembre perdu 30% de ses licenciés par rapport à l'année précédente ; que la décision ne fera