de militaires au sens de l'article L. 4111-2 du code de la défense ; que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des associations auxquelles n'adhéreraient pas des militaires en activité forment

l'établissement, s'ils appartiennent à une entreprise astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, doivent être évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499, alors même qu'ils forment

attaqué ont méconnu les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme ; que l'illégalité dont elles se trouvent entachées doit entraîner l'annulation de l'ensemble des dispositions du décret, qui forment

soutient qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au motif que la parcelle AE01 comporte de très grands arbres, très anciens et d'essences variées, que les parcelles AE136 et AE 129 forment

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demande tendant à la révision du plan national de numérotation en vue de la suppression du 12 comme numéro servant aux services de renseignement par opérateur et à l'attribution de numéros de même format

Que le sieur X... ne peut dès lors se prévaloir de cette réponse ministérielle comme d'une interprétation formelle de l'article 164-2 du Code général des impôts, opposable à l'administration en vertu des

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L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT

Il en va notamment ainsi lorsqu'un avantage explicitement octroyé est ensuite maintenu sans décision formelle alors que les conditions auxquelles est subordonné son maintien ne sont plus remplies.

ville de Strasbourg pour procéder auxdites acquisitions n'ait pas été régulièrement prorogé, les décrets de prorogation du 15 juillet 1980 et 16 juillet 1986, avec lesquels les arrêtés attaqués ne forment

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des opérations de remembrement, les terres appartenant aux héritiers D... et celles qui forment les biens des époux Y... constituaient deux

ALORS QUE LES CREANCES CORRESPONDANTES NE FIGURAIENT PAS A L'ACTIF ET QU'IL S'AGISSAIT DE PRETS CONSENTIS A TITRE PERSONNEL A CES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES PAR LES GERANTS DE LA SOCIETE REQUERANTE FORMENT

DE CET ARTICLE SOIT, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, REPARTI PAR CINQUIEMES SUR L'ANNEE 1969 ET LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES ; QUE LE CINQUIEME DE CE REVENU ET LES AUTRES REVENUS DE L'ANNEE 1969 FORMENT

il est alors redevable, obligeant ainsi le créancier à former une nouvelle demande tendant au paiement de cette somme ; que dans ce cas, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment