, de concession de licence de marque, de coopération, de distribution exclusive ou d'affiliation à des réseaux - Exclusion trop générale - Illégalité (1).

santé et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, nommés par décrets des 3 janvier 2018 et 11 octobre 2017, publiés au Journal officiel de la République française

relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques et autres actions d'intérêt général pour la filière française

d'un prix qui serait inférieur à la valeur vénale réelle desdits titres ; qu'en outre, le prix de 270 F constaté lors de la vente susindiquée du mois d'août 1972 consentie par la société SOPADOG est trop

décisions attaquées ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées ; qu'elles sont entachées d'une dénaturation des faits, dès lors que l'interprétation de l'avis de l'Agence française

sur lequel elle s'applique " ; que le ministre de l'intérieur a pris, sur le fondement de ces dispositions, le 11 décembre 2015, un arrêté, publié le lendemain au Journal officiel de la République française

A est affecté par des membres du Conseil national des universités et de la Société française de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire et d'irrégularités formelles qui entacheraient ce document et les

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés

administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française

Jean-François Girard et Raoul D..., directeur général de la santé et directeur de la sécurité sociale aux fins de signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions

la réduire de manière considérable ; qu'au delà de sa seule situation, c'est à très court terme le tissu économique national qui est susceptible d'être affecté par la délocalisation de filiales françaises

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 septembre et 13 novembre 2019 et le 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française

Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux et l'Association pour la défense des droits des détenus

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 2 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international

Considérant, en troisième lieu, que la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES n'est, en tout état de cause, pas fondée à invoquer devant une juridiction française

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Auguste-Arvier de Bligny-sur-Ouche a décidé son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 17 mars 2020 et le prélèvement sur son traitement d'un trop

Elle est publiée sur le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi qu'au Journal officiel de la République française ".