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290 résultats pour « Franck NORMAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879973

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du 27 juin 1985 (évaluation des incidences de certains

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680132

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Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 modifiant le décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007785073

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

disproportionnée, compte tenu de la durée du séjour de l'intéressée en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite. | 335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813760

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision de l'autorité consulaire refusant de délivrer un visa à un étranger désirant se rendre en France

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042019125

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

L. 213-4 DU CODE DU PATRIMOINE) - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LA PONDÉRATION DES INTÉRÊTS - 1) CONTRÔLE NORMAL [RJ2] - 2) APPRÉCIATION À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ3]. | 54-08-

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810509

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

Française dont il a un enfant, mais qui s'est rendu coupable d'infractions pour lesquelles il a été condamné à des peines de trois ans puis six ans d'emprisonnement et qui, rentré clandestinement en France

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007780167

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

droits de l'homme - Etranger ayant commis plusieurs vols, mais n'ayant aucune attache familiale dans le pays dont il possède la nationalité et résidant depuis sa naissance en France

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037816070

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Mathieu Gallet président de la société Radio France à compter du 12 mai 2014 ; que, par une décision du 31 janvier 2018, il a mis fin aux fonctions de M.

Source officielle