AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007879973
10 novembre 1995
10 novembre 1995
15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du 27 juin 1985 (évaluation des incidences de certains
Résumé IA — à vérifier2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680132
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26 septembre 1986
26 septembre 1986
président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 modifiant le décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France
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