du 29 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a exercé le droit de préemption urbain sur le bien cadastré section DF n° 193 au 20 rue Charles Heller

mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, les conclusions

A et de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'office interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, - les conclusions de M.

7 mai 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, Maître des requêtes en service extraordinaire ; - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du Syndicat de défense des fonctionnaires, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

- LE DEUTSCHER VEREIN FUR HUMANE UMWELTGESTALTUNG, MENSCH-NATUR-HEIM EINGETRAGENER GEMEINNUTZIGER VEREIN, 6639 NALBACH-PIESBACH HAUPTSTRABE 63 ALLEMAGNE , - MME ELISABETH D..., DEMEURANT ...

Marcq-en-Baroeul et d'Hautmont, qui sont aujourd'hui chacune, respectivement, chef-lieu du canton du même nom, critiquent la perte de cette qualité au profit, respectivement, des communes de Lille et d'Avesnes-sur-Helpe

HELLO de ce que la procédure suivie devant la commission aurait été entachée d'irrégularité et, notamment, aurait méconnu le principe du contradictoire ne sauraient être accueillis ; Considérant que le

Ancel, Couturier-Heller, avocat du directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la Société Anonyme HYPERALLYE, de la SCP Ancel Couturier-Heller, avocat du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises

Quinqueton, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y...