Lesourd, Baudin, avocat du département de l'Hérault, - les conclusions de M.

Requête de la commune de Baillargues tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er février 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du

X... dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 janvier 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 décembre 1999, de la décision du préfet de l'Hérault du 3 décembre 1999 lui refusant

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

; Article 1er : La décision en date du 13 janvier 1992 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault est annulée.

Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Président de la section du Contentieux

d'annuler le jugement du 10 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 31 mars 2004, par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M.

Il résulte de tout ce qui précède que le département de l'Hérault est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Hérault ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

jugement du 1er février 2001 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet de l'Hérault

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général habilité par une délibération

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux

tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Société pour le développement des loisirs et des sports du Languedoc-Roussillon (SODELOR) l'arrêté du commissaire de la République de l'Hérault

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1992 et 29 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE L'HERAULT