AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008037600
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Jacques X..., la décision du 5 février 1996 du préfet du Morbihan lui refusant le remboursement de ses frais de campagne ; 2°) le sursis à l'exécution de cet arrêt en tant qu'il lui enjoint de procéder
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219021
6 décembre 2006
6 décembre 2006
Jacques A, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 1er décembre 2004, tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal
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