. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA01582 du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A (Amérique, Afrique) élus au Conseil supérieur

X..., décision le considérant comme démissionnaire, ensemble la décision du 18 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie en date du 7 février 1980 lui infligeant une sanction de 170 000 francs pour infraction à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

GARY, demeurant ... à Vitry-sur-Seine 94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à

sélection Jersey France" ; 2°) rejette la demande du syndicat jersiais de France contre ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 décembre 1966 ; Vu le décret n° 69-667 du 14 juin

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

27-03-03 EAUX - TRAVAUX - AMENAGEMENT DU LIT DES COURS D'EAU ET DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521

X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la suspension

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - VISAS DE L'ORDONNANCE (ART.

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE

Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gilberte X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en date du 31 décembre 2001 rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin

; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANALE 3, dont le siège est 155, rue

départementale de Saône-et-Loire du 7 octobre 1986 lui accordant le bénéfice de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin

l'exécution des décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de juin