A... a obtenu un permis de lotir, sur la commune de Saint-Bernard du Touvet, des terrains de 28 430 m de superficie totale appartenant à des tiers ; qu'il avait, en prévision de cette opération de lotissement

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.

l'exécution du jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire de Gasny du 21 octobre 1989 prononçant le sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. , de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE D'ANGERS et de la SCP Defrenois

de Montpellier a suspendu l'exécution des décisions des 23 juillet et 10 octobre 2001 du maire de Lirac refusant de délivrer un certificat administratif d'achèvement des travaux de réalisation du lotissement

de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DES RIVES DU RHONE et autres et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Pougny, - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat

Z... ne sont pas incluses dans le périmètre de ce lotissement ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur l'absence de modification préalable du plan dudit lotissement

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. GOETZ Z..., - les conclusions de M. Y....

en tant qu'il précise qu'un sursis à statuer pourra être opposé à une demande d'autorisation de lotir ultérieure et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 2°) réglant

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la société Thomson - C.S.F., - les conclusions de M.

rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1987 par lequel le maire de la commune de Mervilla a accordé à M. et Mme X... un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement

Salesse, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme A... et autres, de Me Ricard, avocat de M.

Guy A et de Me Odent, avocat de la commune de Tarnos et de la Communauté des communes du Seignanx, - les conclusions de M.

que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 8000000 F en réparation du préjudice que lui a causé un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 31 mars 1980 refusant de l'autoriser à lotir

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B...et de Me Balat, avocat de la commune de Callian, - les conclusions de M.

de M. et Mme C et de Me Haas, avocat de la commune de Saint-Didier, - les conclusions de M.

de la SOCIETE HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE présentées devant le tribunal, ordonné un supplément d'instruction afin de savoir si la situation nette comptable négative de sa filiale, la société du Lotissement