A MARSEILLE BOUCHES -DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET

LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MATHIEU DE LA DROME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE

par rapport à la patente, et, pour l'année 1978, à l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle et à ce que seuls les emballages présents dans son usine fussent pris en compte dans ladite

nationale d'équipement commercial a, sur recours exercé par la société Tregordis contre une décision de la Commission départementale d'urbanisme commercial des Côtes d'Armor du 23 juillet 1992, accordé à ladite

condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant de l'indemnité d'éloignement qui lui a été refusée ; 2° condamne l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité, ainsi que les intérêts de ladite

somme ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 25 151 F et annule ladite décision du 11 mars 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 81-756 du 4 août

l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 23 mars 1989, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ensemble ladite

QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR L'ANNEE 1971 AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET POUR DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE

année ; que sur la demande de ce dernier, le Tribunal administratif de Besançon a, par un jugement en date du 2 mars 1977, exclu ladite indemnité de ses bases d'imposition ; que le ministre de l'Economie

REJETAIT LADITE RECLAMATION TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X...

l'association, la majorite des membres de son conseil d'administration et son president doivent etre membres du conseil d'administration de la caisse d'epargne et de prevoyance d'angouleme, et que ladite

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX RENE X..., DEMEURANT AU MOULIN DU SAUT A BRION-SUR-OURCE COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE PREFET DE LA MARTINIQUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MAI ET LE 6 MAI

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 12.545,66 F A LA SOCIETE RICORDEL EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION SURVENUE DANS L'ENTREPOT DE LADITE

par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 novembre 1988 refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ensemble ladite

X... à exercer pour le compte de ladite commune une action judiciaire en réparation du préjudice que celle-ci aurait subi du fait de la délivrance à la société "Beaux Sites" d'un permis de construire ;

annulé les opérations électorales organisées le 7 octobre 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Sa l (Guyane), à la suite de l'annulation des précédentes élections municipales dans ladite