au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 255,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la conservation par la préfecture des Landes

; - annule ces décisions ; Vu 2° sous le n° 95 394, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1988, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE ASTERIX LAND

K... et le préfet des Landes à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation de la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le préfet des Landes

le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1985 par laquelle le directeur du centre d'essais des Landes

X..., Rives-Lange, Perrier-Léonard, Chemouni, Trabe, Le Pan de Ligny et Schlegel respectivement les sommes de 12.476,80 F, 3.342 F, 6.263,12 F, 3.805,44 F, 2.854,08 F, 1.109,92 F et 554,96 F en règlement

Lan, Mlle F... D... Lang, Mlle TRUONG X... A..., Mlle TRUONG B... A... et M. F...

Guy X..., demeurant "Laurette" à Pouillon Landes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi sur renvoi

ANTOINE , NOTAIRE A SABRES LANDES , ET TENDANT ACE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE , CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE BENNINGER ET CIE, A VERSER UNE INDEMNITE DE 680.000 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES LANDES

des Salines de l'Est" la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Dax (Landes

d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) du 11 avril 2018 rejetant sa demande dirigée contre la décision du conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers des Landes

interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé

pouvoir de la décision du 7 mai 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher diverses parcelles situées sur le territoire des communes de Callen et de Sore (Landes

. ; Considérant que le centre d'essai et de lancement des missiles a lancé un appel d'offres restreint pour l'acquisition d'un progiciel de câblage et de modules graphiques avec reprise de données existantes

l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore dans les régions Auvergne et Limousin ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lancer

retard, de réattribuer, dans un délai d'un mois, la fréquence 88,4 Mhz dans la zone de Corbeil en réexaminant l'ensemble des candidatures présentées dans cette zone à la suite de l'appel aux candidatures lancé

donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont les deux associés de la SCI Lorraine Landes

légalité de la procédure de passation du marché ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si, par une délibération du 26 mars 1991, le conseil municipal de Dinan a décidé de procéder au lancement

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HAGETMAU LANDES , A ANNULE SON ELECTION ; VU LE CODE