.* LARGEUR " REGLEMENTAIRE " D'UNE VOIE EXPRESS - NOTION.

commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le permis de construire modificatif de régularisation pouvait autoriser l'accès à un parc de stationnement par une voie d'une largeur

de large en tout point () / Les bâtiments doivent être situés à moins de 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessibles à partir de celle-ci par une voie carrossable () d'une largeur

l'urbanisme, issu de l'article 52 de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur

du règlement municipal des constructions : Considérant que l'article 8 UA du règlement municipal des constructions dispose que la hauteur des façades, mesurée à l'égoût du toit, doit être égale à la largeur

d'occupation des sols de la commune de Beausoleil, dans son paragraphe 2.1.2 : " Pour être constructible, toute unité foncière doit faire partie d'un îlot desservi par une voie ouverte au public d'une largeur

République du département du Nord, l'arrêté du maire de COUDEKERQUE-BRANCHE en date du 27 septembre 1984 décidant que "tout trottoir ouvert par un concessionnaire doit être remis à l'identique sur toute sa largeur

la route et a heurté un talus rocheux situé en bordure et à la limite de la voie ; qu'il est constant qu'à l'endroit de l'accident, la chaussée, dont le revêtement venait d'être refait, était d'une largeur

induire en erreur le public ni l'administration sur les dimensions réelles de la parcelle ; Considérant, enfin, que si l'article UB2-3 du règlement du plan d'occupation des sols de Niort exige une largeur

avoisinantes ; Considérant que l'article 20 UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville du Touquet dispose : "Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégale largeur

ARENES A SAINT-RAPHAEL, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 21 DECEMBRE 1959, ET DU PLAN MASSE ANNEXE A CE CAHIER DES CHARGES QUI INTERDISAIENT DE CONSTRUIRE DANS UNE BANDE DE TERRAIN DE 5 METRES DE LARGEUR

dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante, il a été fait une exacte application de l'article 19 précité ; Considérant que les parcelles attribuées à Mme X... sont riveraines sur une largeur

société nationale des chemins de fer français avait le pouvoir de procéder dans l'intérêt de la sécurité à la suppression des trois passages à niveau publics pour piétons numéros 24-a, 24-b et 24-c d'une largeur

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que des délibérations du 12 juillet 1983 du conseil municipal de Daumeray, relatives à l'alignement de la voie communale n° 6, ont porté la largeur

avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ; Considérant que les requérants n'apportent aucun élément permettant d'établir que la très légère diminution de la largeur

LE BARS, commissaire principal de la marine, a exercé les fonctions de commissaire de la base opérationnelle de la force océanique stratégique et de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins

Z... est ouvert à la circulation, que sa largeur permet l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et qu'il n'est pas établi que le demi-tour des véhicules soit impossible ; qu'ainsi le moyen tiré

ressort des pièces du dossier que la création du chemin litigieux permettra l'établissement d'un accès offrant des conditions convenables de circulation aux engins agricoles et aux véhicules de grande largeur

règlement du plan d'occupation des sols de la ville d'Auch, approuvé le 14 février 1983 donne "une liste des emplacements réservés" au nombre desquels figure, sous le n° 3-36, la rue de Gascogne dont la largeur

d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà cette règle" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la largeur