Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que le ministre soutient que la requête de M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 7 mai 2003, postérieure à l'introduction de la requête de la S.A.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 janvier 1980

refusant de lui délivrer un certificat de nationalité, elle n'a pas justifié avoir saisi un tribunal de grande instance en vue de se voir reconnaître cette nationalité ; que, dans ces conditions, c'est à bon

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 272653 et 272652 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 272653 et 274652 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE CLINIQUE DU PARC ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Joseph X..., demeurant 8, villa du Chanoine à Bois-Colombes (92280), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

; Vu l'arrêté du 19 juin 2007 portant nomination au cabinet du ministre de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 170 et 180 des commentaires administratifs publiés le 7 juillet 2016 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-PAT-ISF

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par un jugement n° 2200584 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté à bon droit le compte

CET ARTICLE ET, D'AUTRE PART, A L'APPLICATION IMMEDIATE DE TELLES ETUDES AUX PROJETS DE CONSTRUCTION DES CENTRALES NUCLEAIRES DE FLAMANVILLE, DE GRAVELINES, DE PALUEL, DE DAMPIERRE-EN-BURLY, DE SAINT-LAURENT