CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 97-6° ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE PRESCRIT LES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES DANS LE CAS DE DANGER GRAVE

de ce grade et dont la rémunération plafonne à la hors échelle B et les magistrats de ce même grade ayant accédé au huitième échelon, et par là même à la rémunération afférente à l'indice hors échelle

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 25 août 1986 et 23 décembre 1986, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant "les Valettes" Ancienne Route de Grasse

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU

s'était procuré, sans y avoir qualité, et en employant des expressions qui pouvaient abuser le destinataire de sa lettre, des renseignements sur l'état de santé de sa secrétaire, constituent une faute grave

des pièces du dossier que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire a tacitement autorisé la Mutuelle des provinces de France, qui connaissait de graves

des renseignements recueillis sur son compte en 1983 et d'où il ne ressortait pas que le comportement de l'intéressé se fût modifié, que sa présence sur le territoire français présentait une menace grave

X..., agent contractuel, pour faute grave ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces de voies de fait proférées par M.

07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contestation relative au bénéfice de l'amnistie - Effet suspensif du recours en cassation [art. 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LES A CONDAMNES, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES

d'annuler le jugement n° 36-484/5 en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le tableau principal d'avancement et la liste d'aptitude pour 1983 en vue de l'acès au grade

l'administration engage, en se fondant sur les mêmes faits, dont la matérialité n'est pas contestée, une procédure disciplinaire contre le requérant ; que l'arrêté attaqué est motivé par "les manquements graves

l'université Paris-Nord en cinquième année d'études ; que, dans ces circonstances, la décision de reconduite à la frontière de PREFET DE POLICE porte à la situation personnelle de l'intéressée une atteinte grave

X... soutient que, contrairement aux dispositions précitées, aucun agent de grade égal ou supérieur au sien ne siégeait lors du conseil de discipline qui a examiné son cas le 9 avril 1990 ; que la commune

36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Chirurgiens-dentistes

CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableaux préparatoires d'avancement des administrateurs civils

CETAT07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS

CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.