Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Mignon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme Cotsatfis, - les conclusions de Mme Claire Legras

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Mignon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SARL EBS, - les conclusions de Mme Claire Legras

les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE VELAUX et autres et de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS European Homes France, - les conclusions de Mme Claire Legras

B et de Mlle C, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Lyon, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SA Port Pin Rolland, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Casino Guichard-Perrachon, - les conclusions de Mme Claire Legras

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre

Olivier Japiot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS, - les conclusions de Mme Claire Legras, Rapporteur public ; Considérant

chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENTS ET REHAUSSEMENTS BEAUCE, - les conclusions de Mme Claire Legras

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée à Me Odent, avocat de M. A; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. B et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que les écritures de Mme A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SA Eurotungstene Poudres, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; La parole ayant

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachelier, Potier de la Varde, avocat de M. A ; Considérant que M.