exclusivement à des étudiants et à des personnes répondant à certaines conditions pour être logés en résidence universitaire ; que cette convention a ainsi eu pour objet l'exécution même du service public

Y..., à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre du logement.

aux conditions d'entrée et de séjour des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant que, pour contrôler si les conditions de logement

jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1983 du recteur de l'académie de Montpellier lui concédant un logement

1987 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a prescrit de payer la somme de 5 256,36 F correspondant à un trop perçu au titre du versement de l'aide personnalisée au logement

jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire en date du 21 mai 1980 refusant de verser à Mme X... l'indemnité représentative de logement

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 février 1986 par laquelle le commandant des Y... françaises du Cap Vert a rejeté sa demande d'exonération de retenue pour logement

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

après le premier alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé : " Dans le cas où sont superposés, même partiellement, soit deux logements, soit un logement et un local distinct à usage autre que d'habitation,

Meaux en date du 20 décembre 1985 réquisitionnant un logement appartenant à la société d'H.L.M.

par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement

révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de logement

de statuer sur la demande de Mlle Cécile X... tendant à la régularisation pour les années scolaires 1984-1985 et 1987-1988 des sommes versées par la ville de Versailles au titre de l'indemnité de logement

l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logement

1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements

. ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant