, la somme de 4 200 F en réparation du préjudice résultant de l'absence ou de l'insuffisance des équipements du lotissement l'Eden Lorrain, - condamne l'Etat à verser à chacun des propriétaires du lotissement

n° 5 du lotissement ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

à la création de plus de deux nouveaux lots, elles ne fassent l'objet d'une autorisation de lotir délivrée dans les conditions prévues par le présent chapitre sans qu'il puisse être porté atteinte aux

POUR LES PROPRIETAIRES DES LOTISSEMENTS ...

et les espaces communs à ces lots.

l'urbanisme alors en vigueur "constituent un lotissement ... l'opération et le résultat de l'opération ayant eu pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés

de dix lots individuels et deux macro-lots sur le site de " La Frênaie ", d'autre part, un lotissement de vingt-cinq lots individuels sur le site de " Les Baumes ".

A USAGE D'HABITATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOT N° 232, D'UNE SUPERFICIE DE 495 METRES CARRES, ETAIT COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AUTORISE PAR LE PREFET

du 11 mars 1992 constituait donc un lotissement ; Considérant qu'il ressort clairement des actes produits au dossier que le terrain cédé en 1992 a été détaché de lots numéros 3 et 4 acquis, par échange

de la prohibition des loteries " les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines " ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi, dont les dispositions

, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS

des sols de 0,4 applicable au lotissement devait être respecté pour chacun des lots, alors même que le règlement du lotissement avait réparti la surface de plancher hors oeuvre nette entre les différents

Jean-Jacques X... en vue de l'extension de sa maison d'habitation sise dans le lotissement dit "de la Combe du Berger" ; 2°) rejette la demande présentée par M.

que le terrain appartenant à M. et Mme X... constitue le lot n° 2 du lotissement "Le Topaze" ; que les intéressés ne pouvaient édifier un garage à l'intérieur du périmètre d'implantation, en limite séparative

" Les Hauts de Saint-Gély ", situé sur le territoire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, d'autre part, un mandat exclusif de vente de l'ensemble des lots du lotissement ; que la rémunération de la SARL

d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 665 582 F avec intérêts de droit et intérêts capitalisés, en réparation du préjudice que lui ont causé deux autorisations de lotir

devant le juge de l'excès de pouvoir, au soutien de conclusions dirigées contre l'acte autorisant le lotissement ; 5.

QUE LA COMMUNE DE TIGNES A DECIDE EN 1955 DE CREER LE LOTISSEMENT RESIDENTIEL DES "ALMES" DESTINE A FAVORISER SON DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ; QUE CE LOTISSEMENT A ETE APPROUVE PAR LE PREFET DE LA SAVOIE