AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158997
14 mars 2005
14 mars 2005
José Luis E..., demeurant ..., Mme Martine E... épouse X..., demeurant ..., venant aux droits de Mme Maria-Rosario F... veuve E..., décédée, en leur qualité d'héritiers, Mme Josefa F... veuve Z..., demeurant
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
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CETAT:CETATEXT000021630805
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Marua Q, à Mme Blandine E, à M. Mathias R, à Mlle Joséphine S, à Mme Sylvana N, à M. Romuald C, à Mme Tara J, à M. Teiki M, à Mme Juliette F, à M.
Source officielle