qu'il résulte de l'instruction que les treize baux en cause, qui ont la même présentation, ont été signés et enregistrés à la même date ; qu'ils portent sur une seule pièce et prévoient un loyer très modeste

X..., directeur d'une agence de la société "Fiducial Expertise" que la taille de cette agence, compte tenu de son chiffre d'affaires et des effectifs de ses employés, était modeste, que sa clientèle ne

pouvoirs que la commission tient du décret du 19 février 1970 ; que, d'autre part, en retenant que la taille de cette agence, compte tenu de son chiffre d'affaires et des effectifs de ses employés, était modeste

regardée comme ayant entraîné une aggravation des conditions d'exploitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment situé sur la parcelle d'apport A 582 était de dimensions modestes

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y..., retraités de nationalité algérienne, ne perçoivent qu'une pension de retraite modeste ; qu'ils justifient que leur fils, de nationalité

régulièrement et exclusivement à leurs besoins ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B, retraités de nationalité arménienne, ne perçoivent qu'une pension de retraite très modeste

., sur ce que les ressources personnelles de l'intéressé étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins pendant la durée du long séjour qu'il envisageait en France et sur ce que les moyens très modestes

X... ne percevait qu'une retraite d'un montant modeste, il devait être hébergé gratuitement en France et pris en charge financièrement par sa fille de nationalité française, qui disposait des ressources

D'AVOCAT STAGIAIRE ET, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AVOCAT ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET LA REDUCTION DE MOITIE

produite à 0 h 40 le 8 août 1977 au lieu-dit "Pont de Turenne", commune de Capdenac-le-Haut, sur une portion de la route nationale n° 544 où la circulation s'effectuait temporairement sur une seule moitié

une demande de permis de construire un abri de jardin sur un terrain situé en zone agricole à Surjoux Ain ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que compte tenu notamment de ses dimensions modestes

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la ville de Metz Moselle

possession ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de la circonstance que les ressources des associés n'auraient pas augmenté de 1973 à 1976, et de ce que ceux-ci auraient conservé un train de vie modeste

SERVICE A, POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS SUS-MENTIONNEES, DORENAVANT JUSTIFIE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE TAUX DES COMMISSIONS SERVIES A LA X PAR SES COMMETTANTS-ASSOCIES ETAIT TROP MODESTE

CONSTANT QUE L'EMPLOI A LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU AUQUEL LA COMMISSION FAIT ALLUSION EST UN EMPLOI SAISONNIER QUI N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC UNE ACTIVITE, D'AILLEURS MODESTE

; que ces dispositions ont force constitutionnelle ; que l'intérêt général qui s'attache à la nécessité de prélever l'impôt, eu égard à la modestie de l'atteinte portée aux droits des requérants par

avance en se bornant à soutenir que ce dernier correspondrait, seul, aux conditions particulières d'exercice de sa profession dans une zone défavorisée et dans laquelle ses clients disposent de revenus modestes

envisagé que pour le retour dans le pays (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort du dossier que si Mme A B ne dispose elle-même dans son pays que de ressources très modestes