requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1982 et 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Article 3 : L'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nanterre est condamné à payer la somme de 7 000 F à M.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 27 JUIN 1979 EN TANT QUE CELUI-CI A CONDAMNE LA SOCIETE ISOLETANCHE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS LOYER MODERE

jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1987 par lequel le président de l'office public d'habitation à loyer modéré

Vu 1°), sous le n° 57029, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1984 et 15 juin 1984, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1984 et 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office Public Départemental d'Habitations à Loyer Modéré

Article 2 : Les frais d'expertise devant le tribunal administratif sont mis à la charge de l'Office public d'habitations àloyer modéré du district urbain de Dinan.

PUBLICS BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré

X..., architecte, à verser à l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de l'Essone, du Val d'Oise et des Yvelines une indemnité de 79 654,42 F à la suite des désordres constatés dans

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

immeubles dont il est propriétaire ; Vu 2°, sous le n° 101 156, la requête enregistrée le 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré

que par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée solidairement avec d'autres constructeurs à payer une somme de 173 264 F hors taxes à l'office public d'habitations à loyer modéré

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

Conseil annuler le jugement en date du 30 janvier 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a statué sur la demande d'indemnités de l'office public départemental et d'habitations à loyer modéré

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES est rejeté.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Lenica, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE