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DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474431.20231110
10 novembre 2023
européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; -
ECLI:FR:CECHR:2022:445616.20220601
1 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; -
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446944.20220622
22 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
ECLI:FR:CECHR:2022:453232.20220601
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste
ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à lui verser une somme de 656,13 euros au titre de la prime de service pour
ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327
27 mars 2023
à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la charte sociale européenne ; - la directive 2002/14/CE du Parlement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719
19 juillet 2024
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " Les articles 5, 44 et 46 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414
14 avril 2023
Le IV de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 a fixé à trois mois le délai de dépôt devant le Parlement du projet de loi de ratification de l'ordonnance prise sur son fondement.
ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726
26 juillet 2023
Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2023, présentée par la société EkWateur ; Considérant ce qui suit
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488540.20240425
25 avril 2024
Il ne saurait être sérieusement soutenu, par ailleurs, que ce taux méconnaîtrait les dispositions invoquées du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement et du Conseil qui n'a ni pour objet ni pour effet
ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630
30 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 ; - la directive (UE)
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743993
26 mars 2018
Olivier Henrard, rapporteur public.
ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605
5 juin 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
ECLI:FR:CECHR:2023:468764.20230710
10 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461909.20220307
7 mars 2022
autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement
ECLI:FR:CECHR:2024:491057.20241028
28 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté modifié
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474395.20240705
5 juillet 2024
du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement
ECLI:FR:CECHR:2021:450551.20211221
21 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour
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