DE CHASSE SUR "SA PROPRIETE DE LA VILLE DU BOIS SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 170 HECTARES" ET S'EST RESERVE LE X... DE CHASSE POUR UN FUSIL SUR CETTE PROPRIETE ; QUE LES CONSORTS D...

justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

ET COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 34 HECTARES 17 ARES ; QU'IL A, LE 22 AOUT 1963, DETACHE DE SON DOMAINE ET VENDU UNE PARCELLE DE 14 HECTARES 3 ARES ET 65 CENTIARES

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1977 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher 2 hectares 91 ares 45 centiares de bois

fondées sur le classement de la parcelle en zone Nr par le règlement du plan local d'urbanisme approuvé par une délibération du conseil municipal le 20 octobre 2011 ; que M.

pour excès de pouvoir la décision en date du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à ce qu'ils soient autorisés à défricher 0,050 ha de bois

décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré l'autorisation tacite de défrichement qui lui avait été accordée le 10 mars 1995 pour une parcelle

excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher une surface de 1 200 m sur des parcelles

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a rejeté sa demande d'autorisation de défricher une parcelle

n° 1000793 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 août 2010 de refus du directeur régional des finances publiques de la Guyane de lui céder la parcelle

Pascal X..., demeurant ... prolongée à Tulle (19000) ; M.

Pascal X tendant à l'annulation de la décision d'exclusion temporaire de deux années dont une avec sursis prononcée à son encontre ; 2°) rejette ce recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

, d'autre part ; que le fait que, par jugement distinct du 5 février 1991, le tribunal administratif de Toulouse ait ordonné une expertise aux fins d'évaluation d'une parcelle figurant sur le compte n°

Pascal Z..., demeurant 17, rue du Bois de Bailly, à Passy (89510) ; M.

de Nice a annulé l'arrêté du 23 décembre 1980 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant l'Association syndicale des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti supérieur en tant qu'il inclut la parcelle

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par le département de l'Isère, lui a enjoint de cesser la coupe et l'abattage d'arbres ou de branches au lieudit Etang de Montjoux, sur les parcelles

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes mesures utiles pour interdire ou faire cesser les opérations de défrichement des parcelles

pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Solliès-Toucas (Var) a délivré un permis de construire à M. et Mme C...F...pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle