CN 167, sur la partie de l'édifice subsistant sur la parcelle CN 166, après démolition de la partie construite sur la parcelle CN 167, aurait été tardif ; Considérant que la parcelle CN 166 n'a pas été

Pascal Y..., à M. et Mme Jacques B... et à M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2003 et 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERTUIS (Vaucluse), représentée par son maire

située à l'angle de la route départementale 121 et de la route départementale 105 avait procuré un avantage au maire de la commune ; qu'eu égard au caractère précis et circonstancié de ces énonciations

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UN ARRETE DU MAIRE DE L'HOPITAL-CAMFROUT FINISTERE DU 23 MARS 1974 ACCORDANT

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARNAZ (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; le maire demande

cadastrées AZ 238 et AZ 239 situées au lieu dit Toiny sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy et, d'autre part, d'un arrêté en date du 4 décembre 1995 par lequel le maire de cette commune

de Saint-Jean-de-Vedas : Considérant que par arrêté du 23 juillet 1991, le maire de Saint-Jean-de-Vedas a mis en demeure M.

Albert Y... se borne à contester l'application, par les services fiscaux du département du Bas-Rhin, de la loi locale du 31 mars 1884 pour les parcelles 55, 201 et 261 dont il est propriétaire, lors des

Vu, la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEZIERS représentée par son maire dûment habilité, domicilié ès-qualités Hôtel

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset (Var) a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset (Var) a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre les décisions des 5 et 12 juin 1984 par lesquelles le maire

complémentaire enregistrés les 1er juillet 1988 et 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINT-LARY-SOULAN (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... ; M.

DE MEUDON EN DATE DU 19 MARS 1979 ACCORDANT A LA SOCIETE GRIMM LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOUZE MAISONS INDIVIDUELLES SUR UN TERRAIN SITUE ...

B..., demeurant ..., 8°) Mlle G..., demeurant à Basse-Terre ( Guadeloupe), rue Maurice Maire-Claire, 9°) M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUTHEIL, représentée par son maire