Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de spécialité des établissements publics ne peut être accueilli. 13.

contradictoire qui doit être respectée avant la mise en oeuvre de toute sanction et en prévoyant la possibilité pour l'exploitant de procéder à la régularisation de sa situation dans un délai qui ne peut

profession et d'une région déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut

comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels./ Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut

2008 par les époux B...avait pour objet de changer la destination du bâtiment ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour, en se prononçant ainsi, aurait dénaturé les termes de cette demande ne peut

08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Existence - Appel d'un jugement ayant annulé une décision d'autorisation de licenciement qui, en raison de la loi d'amnistie, ne peut

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Moyen d'ordre public à soulever d'office - Moyen d'ordre public tiré de ce qu'une personne publique ne peut

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 10 mars 1927, l'extradition ne peut être

satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations

BRUT DES CONTRIBUABLES INTERESSES, DIMINUE PREALABLEMENT DE LA DEDUCTION DE 10 % ; QUE, SEUL L'EXCEDENT EVENTUEL DE CETTE SOMME SUR LES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LES TIERCES PERSONNES PEUT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 MAI 1972, "NUL NE PEUT ETRE MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC 1 S'IL A PERSONNELLEMENT UN INTERET DIRECT OU INDIRECT

l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision statuant en dernier ressort, peut

1994 : "... la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif peut

l'objet d'un enregistrement en mairie, le grief tiré de ce que ces démissions seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, et n'auraient, par suite, pas dû être prises en compte, ne peut

Aux termes de l'article L. 1232-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins

accueillir des manifestations d'ordre cultuel ou artistique, le professionnel qui, en se conformant aux indications nées d'un marché public, a opéré la restructuration complète d'un tel instrument ne peut

de cette directive, les Etats membres de l'Union européenne peuvent adopter des dispositions plus strictes que celles imposées par la directive ; qu'ainsi, en tout état de cause, le moyen invoqué ne peut

note de service contestée prévoit que, s'agissant des avis pouvant être recueillis sur les candidatures d'enseignants du second degré à des postes d'enseignement supérieur : Le chef d'établissement peut

l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut

la formation professionnelle - b) Garantie de stabilité des inspecteurs dans leur emploi (article 6) - Absence de violation - Décret n° 94-1167 du 28 décembre 1994 prévoyant que le directeur régional peut