A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jean-Philippe

Philippe Y..., domicilié ... ; M.

Philippe X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SERFA et demeurant ... ; M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Elle assure enfin la préservation, au fond des parcelles de plus de 35 mètres de profondeur, d'îlots inconstructibles.

Philippe X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne à l'université de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice, de permettre à l'université

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2004 et le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A demeurant ..

Philippe A, demeurant ... ; M.

: 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant au règlement d'un différend l'opposant à la société Canalsatellite ; 2°) de mettre

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 9 février 2023.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.

Philippe Ranquet, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 juillet 2025.

Philippe D, demeurant au ... ; M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe X, annulé le jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Limoges, lequel a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de l'association départementale pour l'aménagement

Joachim Winands et la société anonyme Philip Morris France, dont le siège social est 192, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par M. Michael D.