Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

conservatoires prévues à l'article 12 de l'ordonnance °n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ou, subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces

condamné l'Etat à verser à la commune intéressée une indemnité de 1 350 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 1985, et capitalisation des intérêts échus le 9 mars 1990 ; Vu les autres pièces

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Y..., représentant les sections CFDT et CFTC de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Mayenne, devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 78-753

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 67-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Dijon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

municipal du Robert des 1er août et 3 octobre 2002 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre les délibérations litigieuses ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

rejeté sa demande de communication du décret du 15 janvier 1956 l'intégrant dans le cadre de l'armée active, d'autre part à la communication dudit décret ; 2°) fasse droit à sa demande ; Vu les autres pièces

A DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE ; QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA REFERENCE INCIDEMMENT FAITE DANS UNE PIECE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A UNE SANCTION

1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant trois mois ; Vu les autres pièces

DISPOSITION LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR ET AU DEVOIR QU'A LE CONSEIL D'ETAT DE JOINDRE CES ELEMENTS D'INFORMATION AUX AUTRES PIECES

directeur des services fiscaux du Lot ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la société Hinaut à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

procédure de délégation du service public de distribution d'eau potable et en a ordonné la reprise dans des conditions respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence ; Vu les autres pièces

déclarer l'Etat responsable de l'intégralité de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.